H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6333 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin 2018 à 01:05, par Lemoine Claire

Question concernant la réversion (Fiche 61)
Bonjour,
Je n’arrive pas à savoir si les assurances-vie doivent être mentionnées dans la déclaration de ressources de la demande de pension de reversion de la retraite de base CNAV.
Suite au décès de mon père en Septembre 2017, ma mère a fait une demande de pension de réversion de la retraite de base CNAV de mon père en octobre 2017. Son dossier est en cours d’instruction. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources ? Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 juin 2018 à 14:07, par P-O
  
  @ Lemoine Claire
  
  Bonjour,
  
  Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources
  Cela dépend si :
  1 ) elle possédait cette assurance vie avant le mariage ou l’a reçue par héritage ou donation ce qui en fait un bien propre à déclarer.
  2) elle a souscrit cette assurance vie avec des revenus gagnés pendant le mariage (revenus professionnels) hors remplois et revenus provenant de biens du cas 1 auquel cas elle n’est pas à déclarer même si cette assurance vie est un bien propre au titre de la succession fiscale.
  
  Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
  OUI sauf si vous pouvez obtenir un relevè à la date du décès.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2018 à 11:35, par montagné

Bonjour, mon mari décédé a 49 ans d’un accident du travail, sur quelle base sera calculé la reversion ? merci pour votre reponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin 2018 à 01:39, par P-O
  
  @montagné
  
  Bonsoir,
  
  sur quelle base sera calculé la reversion ?
  Sur la moyenne des salaires de ses 25 meilleures années travaillées ce qui correspondra à son salaire annuel moyen.Celui-ci sera divisé par 2 et ensuite affecté d’un coefficient de 0,54 ce qui vous donnera le montant de la réversion maximum.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2018 à 19:44, par TAUPIN Jean Claude

Bonjour. CONCERNE LE PLAFOND DE RESSOURCES POUR LA REVERSION
(C’est juste une projection pour savoir ce dont pourra disposer mon épouse, si je disparais avant elle. Car elle a eu trois enfants mais n’a droit qu’à une petite retraite pour huit années d’activité)
JE LIS DANS : Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité :
"les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage"
MAIS JE LIS AUSSI DANS : Ressources NON Prises EN COMPTE :
" les revenus du patrimoine (revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage... etc..."

Ce n’est pas clair pour moi.
Du fait d’avoir acquis durant notre vie d’activité, quelques biens pour avoir des revenus locatifs comme complément de nos retraites, peut-on considérer que ces revenus ne rentrent pas en ligne de compte pour déterminer le plafond de ressources ? Nous sommes mariés par contrat de communauté universelle.
Je vous remercie.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 juin 2018 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils ne seront pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 14:14, par soula DOSSIER No 2 37 12 57 483 001

Bonjour, j’ai depose un dossier de retraite de reversion le 01/03/2018.Un courrier m’a ete adresse le 1/03/2018 me confirmant que mon dossier a bien ete enregistre ,Aujourd’hui aucune nouvelle concernant le reglement de ma retraite de rèversion.A quel moment puis je esperer le versement ?Il va sans dire que l’attente est bien longue car il faut pouvoir subvenir à mes besoins .Esperant une reponse favorable de votre part ,recevez mes salutations M-TH SOULA

Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 14:23, par soula DOSSIER No 2 37 12 57 483 001

Bonjour ,j’ai depose, un dossier de demande de retraite de rèversion,ayant eu confirmation par courrier de la prise en charge de mon dossier le 01/03/2018 ,je suis surprise de n’avoir aucune nouvelle concernant le reglement de ma retraite.A quel moment pourrais -je pretendre à percevoir ma pension .Merçi de bien vouloir me tenir au courant

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2018 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe le délai de traitement d’un dossier ne doit pas dépasser quatre mois. Lisez cet article : La CFDT obtient la garantie de paiement dans les quatre mois pour les réversions
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juin 2018 à 00:25, par COLLIN

Bonsoir,

Je dois remplir le questionnaire de ressources de retraite de réversion sur 3 mois.
J’ai lu sur vos réponses précédentes que les pensions de réversion : ARRCO et AGIRC ne doivent pas être déclarées. Or, lorsque j’ai fait ma demande de réversion début 2017, on me les a fait noter. Est ce normal ?
J’ai une autre question : je suis en invalidité 2 et je déclare donc la somme que me verse la CPAM ; par contre je souhaiterais savoir si je dois déclarer la somme qui m’est versée par APGIS (Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés) en complément de mon invalidité ? On m’a fait noter le montant que me verse APGIS sur ma demande de réversion début 2017.
Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2018 à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire de demande de réversion est clair : il ne faut pas indiquer les retraites de réversion Agir, Arrco et Ircantec. Touts les autres revenus sont à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juin 2018 à 10:14, par DONZEL Marie Françoise

Bonjour,

Je perçois actuellement une pension de réversion CARSAT, suite au décès de mon époux en 2013.
J’ai fait valoir mes droits de demande à la retraite au 1er septembre 2018. Ayant travaillé plus de 40 ans dans la même entreprise, je vais percevoir une prime de départ à la retraite (je ne connais pas encore le montant). Je suppose que cette prime va figurer sur ma dernière fiche de salaire et aura une incidence pour le calcul de ma pension de réversion, puisqu’elle fait partie des 3 derniers mois pris en compte pour le calcul.
Est-ce que je dois obligatoirement remplir ma demande de révision et la retourner en septembre comme demandée,ou attendre les 3 mois après mon départ en retraite ?
Sinon, est ce que le calcul peut être effectué sur les 12 derniers mois de ressources, sachant que les revenus 2018 ne sont pas pris en compte, est-ce bien exact ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin 2018 à 16:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il me semble que le point 6 répond à vos questions sur la cristallisation. Laissez faire la caisse et signalez un changement de revenus début janvier pour qu’un nouveau calcul soit effectué.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 juin 2018 à 10:09, par DONZEL Marie Françoise
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse. Simplement, si je ne retourne pas le formulaire de révision de pension à la date demandée, ne suis pas en faute ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 juin 2018 à 13:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, répondez, c’est ce que vous disais.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juin 2018 à 14:02, par Knittel

Bonjour,
Je reçois une retraite allemande de 1500€ mensuel une autre de mon employeur allemand de 450€ aussi mensuel et une petite retraite de 9€ annuel de la carsat. Mon épouse a une retraite de 1000€ de la cnav. A quel montant de pension de reversion peut elle prétendre a mon décès et quel sera ainsi sa retraite totale.Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin 2018 à 16:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué fiche 58. Elle aura droit à la réversion de vos retraites allemandes selon les règles de vos régimes de retraite allemands. Un résumé des règles se trouve sur le site du Cleiss.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 juin 2018 à 17:43, par Knittel
    
    Merci pour votre réponse, car sur le site des frontaliers on m avait dit que c’ est la règle française qui s’ applique. Que veut dire le site du Cleiss
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 12 juin 2018 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La règle française s’applique pour les retraites françaises.
      Tapez Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) dans votre moteur de recherche et lisez la documentation.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juin 2018 à 20:17, par Muguette ORJUBIN

Bonjour,
Je suis retraitée depuis le 1er juin 2018 et mon époux est décédé très récemment. Aussi afin de vérifier si je peux bénéficier de la pension de réversion de mon époux, pouvez vous m’indiquer si les revenus de ma retraite supplémentaire COREM font parti de mes ressources mensuelles personnelles.
Votre fiche ne mentionnant pas les revenus des retraites COREM , PERP .... mais uniquement les retraites payées par les régimes de base et les retraites complémentaires agirc arrco et ircantec, peut on en conclure qu’ils ne font pas partie des ressources prises en compte pour ce calcul ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seules les retraites de réversion légalement obligatoires ne sont pas à déclarer (Agirc-Arrco et Ircantec). Votre retraite supllémentaire Corem est à déclarer et donc prise en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2018 à 17:31, par BARRIER

Bonjour,

j ai cru comprendre que la pension de reversion ne bougeait plus 3 mois apres l ouverture des droits a la retraite personnelle et que le montant etait en fonction des revenus des 3 derniers mois.
La prime a la retraite de l employeur est-elle prise en compte dans ces revenus ????
Merci pour votre reponse

Cordialement.

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- # ^ Le 11 juin 2018 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Attention, il faut un recalcul avec trois mois de retraite déclarés.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2018 à 10:19, par evelyne-rosa

Bonjour,
1712 euros est le plafond 2018 versé par la CARSAT si la paye du conjoint survivant n’excède pas ce plafond. OK. !

ma question : si ma paye est de 1400 euros par exemple et que la réversion du conjoint décédé est de 400 euros environ (ce qui fait 1800 euros) clairement j’ai droit à quoi au juste ? .
Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 11 juin 2018 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche : si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2018 à 08:34, par edith Charbonnier

Bonjour,
Mon Mari,décédé, a été marié 2 fois.
Je suis sa veuve.
La pension de réversion est proratisée en fonction de la durée du mariage de chacune.
Qu’en est-il, lorsque l’une des 2 épouses ne se manifeste pas parceque ses revenus dépassent le plafond qui conditionne cette obtention de pension ?
Cela est-il reversé à l’autre épouse ?
Merci par avance,
Edith

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- # ^ Le 11 juin 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, tant qu’elle est en vie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin 2018 à 06:54, par vila

Ma question, j’ai été marié 36 ans avec une personne, actuellement remarié ; Mon ex. épouse souhaite demader la reversion, si elle decede est ce que ce qu’elle touchait, est renversé, sur mon épouse actuelle qui n’a que 38 ans, alors que mon ex en a 74 . merci de votre réponse

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- # ^ Le 10 juin 2018 à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué elle aura une réversion proportionnelle à la durée du mariage. Après son décès, sa part sera attribuée à la veuve survivante.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2018 à 09:55, par Jean BECKER

Bonjour,
Ma mère a de faibles revenus personnels, et suite au décès de mon père en mars 2018, elle vient de toucher sa réversion Carsat (régime de base des salariés) de 441 € par mois.
Mon père touchait 1181 € de retraite Carsat, la réversion pour ma mère est donc de 37,4 %, beaucoup moins que le taux "standard" de 54 %
Pour faire la demande ma mère a déclaré :
– sa retraite Carsat personnelle de 271 € par mois
– sa complémentaire Klesia personnelle de 41 € par mois
– son bien immobilier propre, la maison reçue de sa mère, d’une valeur de 60.000 € (résidence secondaire non louée à des tiers, donc aucun revenu)
– son épargne, au total 101.000 € (livret A, ldd, pel)
Ma mère n’est pas remariée ni pacsée, elle vit seule.
Elle touche une réversion complémentaire Klésia assez importante : 1835 €, mais j’ai cru comprendre qu’on ne prend pas en compte la réversion complémentaire pour la réversion Carsat ?
Le revenu "fictif" des biens propres de ma mère est sauf erreur de ma part de : (60.000 + 101.000) x 3%, soit 4830 € par an, soit 402 € par mois
J’estime donc les ressources mensuelles de ma mère à : 271 + 41 + 402 = 714 € par mois, bien loin des 1712 € de plafond mensuel pour 2018
Je me demande donc pourquoi ma mère ne touche pas une réversion Carsat de 1181 € x 54% = 637 € ; elle touche 441 €.
Ai-je fait une erreur en ne comptant pas la réversion Klesia de 1835 € par mois ?
Merci pour votre aide pour m’aider à comprendre
Cordialement
Jean Becker

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- # ^ Le 9 juin 2018 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien lu la fiche, et je vous confirme que la réversion Arrco-Agirc n’est pas à déclarer. Si ce montant avait été pris en compte, même par erreur, elle n’aurait pas de réversion de l’assurance retraite. Il y a donc une autre raison. Si vous avez une copie de sa demande de réversion, vérifier les revenus mobiliers et immobiliers déclarés.
  S’il y a une erreur de calcul, écrivez à la commission de recours amiable en expliquant votre calcul (voir fiche 5).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juin 2018 à 19:10, par Diane B

Bonjour
Voici mes questions et ma situation.
J ai appris en mars le deces de mon ex mari survenu en juillet 2017, en France metropolitaine, j ai donc preparer une demande de reversion, helas, je n ai ni son numero de securite sociale, ni ses fiches de paie, il etait en aah a 80/ 100, une partie de sa vie, helas tres malade.
J habite en outremer, j ai fait un courrier recommande a la securite dont il dependait. Je souhaiterai benefieciai de la prise de debut de reversion a partir de juillet 2017, mais sans ce numero de securite sociale.

Que dois je faire, envoyer le dossier sans ce renseignement ?
Puis je benefieciai des annees qu il avait eu pour nos deux enfants ?

Je vous remercie de votre attention et du temps que vous prenez pour nous repondre.
Cordialement,

Diane B

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- # ^ Le 7 juin 2018 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas la première à ne pas avoir le numéro de sécu de son ex-mari. Si vous avez tous les autres renseignements, cela devrait aller.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 juin 2018 à 16:12, par Diane B
    
    Merci Claude de votre reponse rapide, au bas du dossier, il note que tout dossier incomplet sera retourne, j ai bien peur de perdre le paiement d une annee.
    Pour l instant, la securite sociale de la ville de mon ex mari n a pas repondu, puis je m adresser a ma caisse de securite sociale, qu en pensez vous ? Ou j envoie le dossier sans ce numero.
    
    Merci d avance de vos reponses.
    Cordialement,
    
    Diane
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 juin 2018 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La demande est à adresser à la Carsat, les dossiers étant nationaux, toute Carsat peut vous faire le calcul.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 8 juin 2018 à 04:25, par Diane B
        
        Claude merci
        Donc je peux adresser ma demande a Saint Pierre de la Reunion, j habite a Saint Denis ou il en a pas, mais il y a la securite sociale, dont je depends.
        Lequel des deux s il vous plait ?
        Sachant que je touche une pension d invalidite plus un fonds social, comment va proceder la securite sociale ?
        
        Merci de passer votre temps a nous repondre.
        
        Bon week end.
        Diane
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 juin 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, envoyez votre demande à la CGSS de Saint-Denis (recommandé AR). Tous vos revenus sont pris en compte, sauf exception indiquée.
        Vous pouvez vérifier vos droits sur le site de l’assurance retraite avec : « Tester mon éligibilité aux prestations veuvage »
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 juin 2018 à 13:12, par Diane B
        
        Bonjour Claude
        
        Je vous remercie de votre attention, de vos reponses rapides et precises, car moi en tout cas, j etais perdue.
        J ai pris rendez vous sinon, je ferais un recommande ar.
        Je ne manquerais pas de vous tenir informe de la suite donnee.
        ainsi que si j ai besoin d aide pour ma future retraite.
        Cordialement,
        
        Diane
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juin 2018 à 11:16, par PATRICK GALAND

Bonjour,
Ayant pour revenus 560 euros de pension d’invalidité, 940 à pôle emploi, 240 de pension de réversion arrco et 350 euros de pension de réversion carsat, je voudrais savoir si je me pacse cela aura t il une incidence sur mes deux pensions de réversion. Madame touche 800 euros de retraite.
Bien cordialement

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2018 à 11:32, par sylvie

bonjour je viens vers vous car j’ai du mal à me retrouver dans les choses que ma maman doit déclarer pour la révision de la retraite de réversion :

– ma maman est à la retraite depuis le 1er août 2017 elle est veuve depuis le 30/03/1999 et touche donc la pension de réversion de mon papa mort à l’age de 55 ans elle n’a jamais refait sa vie et n’a pas augmenté son patrimoine immobilier depuis et que maman à tout les biens de la succession de mon papa (maison et terrains) en totalité en usufruit (succession en indivision - ma maman - ma sœur - mon frère et moi même) entre sa retraite et celle de mon père elle touche 1536€ mensuel

je voudrais savoir parmi tout les biens et ses comptes lesquels elle doit déclarer à l’assurance retraite
– compte chèque
– cls (compte sur livret du crédit agricole)
– livret a
– codebis
– ldd (Livret d’épargne populaire)
– pel (PLAN ÉPARGNE LOGEMENT)

merci par avance pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juin 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 8 juin 2018 à 11:54, par P-O
  
  @sylvie
  
  Bonjour,
  
  je voudrais savoir parmi tout les biens et ses comptes lesquels elle doit déclarer à l’assurance retraite
  Elle doit déclarer les sommes versées par elle-même depuis le décès de votre père et déduire les sommes et les intérêts produits issus de la communauté
  La valeur de l’usufruit n’a pas à être déclarée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juin 2018 à 17:24, par beaurain patrick

pourquoi je ne touche pas la pension de réversion de mon épouse décédé le 3/06/2006 ?
d’avance merci de votre réponse

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- # ^ Le 8 juin 2018 à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’avez vous demandée ? Toute pension doit être demandée. Passer le délai d’un an après le décès, la pension de réversion n’est plus rétroactive et elle prendra effet au 1er du mois qui suit votre demande.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juin 2018 à 14:39, par clement

Bonjour,
Je touche actuellement une pension de réversion de 254 euros étant en activité car n’ayant que 55 ans je sais que la pension de réversion est réduite due au plafond.
Quand je demanderai ma retraite qui sera beaucoup moins importante que mon salaire actuel est ce que la pension de réversion sera calculée à la hausse. Exemple sal/mois de 1457.40 brut avec les 30% de retirés plus pension de réversion de 254 euros soir au mois 1711 euros. Au moment de ma retraite 1239 brut / mois de retraire donc loin des 1711 euros de plafond est ce que la pension de réversion est recalculée pour atteindre le plafond sécu soit 20550.40 euros ou je ne touche que les 1239 de ma retraite tout confondue plus les 254 euros de pension de réversion.
Merci de votre réponse
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 juin 2018 à 16:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La pension de réversion est recalculée à chaque changement de vos revenus, que vous devez déclarer. La cristallisation intervient par un nouveau calcul quatre mois après le départ en retraite, comme expliqué en détail dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2018 à 05:08, par CHEVRON EVELYNE

Bonjour, je suis à la retraite depuis février 2015, au mois de mai 2015 ma pension de réversion était figée. Malgré cela, ils me l’on supprimée, car j’ai signalé à la caisse ma reprise d’une vie de couple au 1er décembre 2017. Que font-ils de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité social ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juin 2018 à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour que la réversion soit cristallisée, il faut refaire un calcul quatre mois après votre retraite, afin d’avoir l’assurance que toutes vos retraites personnelles soient prise en compte. Si vous remplissiez ces conditions, écrivez à la commission de recours amiable en vous appuyant sur cet article du code.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 6 juin 2018 à 17:55, par CHEVRON EVELYNE
  
  Merci d’avoir répondu à ma première question !
  
  pouvez-vous me confirmer que mes pensions de réversion agirc arrco, et humanis ne sont pas prises en compte dans le calcul de mon plafond de ressources ?
  merci de votre réponse.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 juin 2018 à 00:20, par Claude (CFDT Retraités)
    
    C’est écrit dans la fiche : les pensions de réversion légalement obligatoires ne sont pas à déclarer, soit les régimes Arrco et Agirc.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 juin 2018 à 05:42, par CHEVRON EVELYNE
      
      Merci de vous investir autant pour nous renseigner.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai 2018 à 11:42, par Laurent

Bonjour,
Je dois remplir la demande de réversion de retraite CNAV de ma mère suite au décès de mon père, mais je bute sur la partie déclaration de bien du formulaire.
En particulier, ma mère pendant son mariage, a reçu en donation la maison de sa propre mère.
Ma grand-mère, toujours vivante (105 ans) reste usufruitière et ma mère est nu-propriétaire.
Faut-il que je déclare cette maison en bien propre de ma mère et si oui faut-il déclarer la totalité de la valeur de la maison ou seulement une partie ?

Je ne sais pas si cela est à prendre en compte pour répondre à cette question mais mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Merci de votre aide,
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 mai 2018 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien compris les règles. Elle doit déclarer un bien propre en indiquant sa valeur actuelle pour elle, si elle n’est pas la seule nu propriétaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 mai 2018 à 15:12, par Laurent
    
    Merci pour la réponse rapide.
    Donc si je comprends bien, je déclare 50% de la valeur expertisée de la maison. Correct ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 juin 2018 à 09:19, par P.O.
      
      @Laurent
      Bonjour,
      je déclare 50% de la valeur expertisée de la maison. Correct ?
      NON. Vous devez déclarer la valeur de la nue propriété à la date de la donation. Celle-ci est fonction de l’âge du donateur à la date de la donation qui détermine la part respective de l’usufruit et de la nue-propriété.
      Cordialement,
      P-O
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 31 mai 2018 à 15:09, par P-O
  
  @ Laurent
  
  Bonjour,
  
  En particulier, ma mère pendant son mariage, a reçu en donation la maison de sa propre mère.
  Cette donation est à déclarer uniquement si elle a été faite au cours des 10 dernières années précédant la demande de pension de réversion.
  En outre,la valeur du bien si déclaration à effectuer doit être celle de la nue-propriété portée sur l’acte de donation établi par le notaire.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 31 mai 2018 à 15:19, par P-O
  
  @ Laurent
  
  Bonjour,
  
  Je vous ai lu trop vite.La valeur de la nue propriété est à déclarer comme la seconde partie de mon précédent message l’indiquait.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2018 à 00:10, par nicolas

Mon mari est décédé, nous étions mariés avec contrat de mariage .Sur le dossier à remplir pour bénéficier de la pension de réversion il est demandé de noter biens mobiliers:titres, actions , obligations, capitaux d’assurance vie etc.dois-je indiquer les sommes de mon livret A, de mon ldd, de mon épargne logement et de mon épargne retraite ? Je sais que l’on calculera à raison de 3% sur tout ce que je vais déclarer puis diviser par 12 mois et que la somme obtenue sera considérée comme un revenu et sera ajoutée au montant de ma retraite pour le calcul de la pension de réversion.Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 mai 2018 à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le patrimoine du ménage n’est pas à déclarer. Il a été constitué par les revenus du ménage
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 mai 2018 à 16:22, par nicolas
    
    Merci toujours pour une réponse rapide.A la carsat on m’a signalé que je devais déclaré tous mes placements car nous avions un contrat de mariage et que cela vient de mes comptes personnels.Nous avions des comptes séparés.pas de compte joint. Cela change tout si je dois tout déclarer ma pension de réversion sera minime .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 mai 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux que répéter ce que PO indique, seuls les biens figurant sur le contrat de mariage doivent être déclarés.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 mai 2018 à 15:52, par Isa
      
      Bonjour, je perçois une pension de réversion et à la fin de l’année 2018, je vais faire valoir mes droits à la retraite. Est ce que ma pension de réversion sera automatiquement réévaluée ? Merci de votre réponse
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 mai 2018 à 18:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, elle sera recalculée en fonction des nouveaux revenus connus par la caisse de retraite. N’oubliez de signaler le montant de vos retraites complémentaires.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 19 mai 2018 à 13:41, par P-O
  
  @ nicolas
  
  Bonjour,
  
  nous étions mariés avec contrat de mariage
  Les biens et valeurs à déclarer sont uniquement ceux reçus en héritage par vous-même et ceux mentionnés dans le contrat de mariage qui sont vos biens propres.
  Les achats ou placements faits durant le mariage qui sont aussi des biens propres ne sont pas à déclarer même si leur situation est différente vis à vis de la succession ouverte après décès puisque ne rentrant pas dans l’actif successoral de la personne décédée.
  Par contre le remploi de biens et valeurs reçus par héritage ou mentionnés dans le contrat de mariage sont à déclarer pour leur valeur vénale à la date de la demande.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 19 mai 2018 à 13:47, par P-O
  
  @ nicolas
  
  Précision.
  
  nous étions mariés avec contrat de mariage
  Mon message concerne un contrat de mariage en séparation de biens.Si votre contrat de mariage est un contrat de communauté universelle,aucune somme ou bien n’est à déclarer quelque soit sa nature ou sa date de perception.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mai 2018 à 17:13, par lagneau danielle

bonjour,
Ma mère âgée de 96 ans m a fait donation en 1999 d un petit appartement de famille. Elle est toujours vivante et occupe cet appartement.
Elle a une faible retraite et je l aide.
Je suis veuve depuis 2004 . J ai travaille et ma retraite personnelle s élève à 1572 EUROS
LA CAISSE DE RETRAITE me déduit une somme importante sur ma réversion et comme j ai ma propre retraite ne me donne plus rien de la réversion
de mon mari qui avait travaille 49 ans
est ce normal ?
Merci de m apporter vos précisions
cordiales salutations

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 mai 2018 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles d’attribution de la pension de réversion sont indiquées dans cette fiche. Il y a un plafond de ressources, si vos revenus personnels sont plus élevés, la réversion est réduite d’autant.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 mai 2018 à 16:51, par lagneau danielle
    
    MERCI CLAUDE
    Je suis d accord avec les règles d attribution. Par contre est ce logique de compter un rapport de 3%pour un appartement en nue propriété qui est occupé par mère de 96 ans qui en a l’ usufruit, qui touche une retraite de 600 euros, et pour lequel je paie certains frais.
    Cet intérêt de 3% sur le capital vient encore se déduire sur la reversion !
    merci d avoir la gentillesse de me répondre et bravo pour la rapidité
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 mai 2018 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, ce forfait vient en déduction éventuelle de la pension de réversion. Je comprend votre interrogation, je ne vous dit pas ce que vous devez faire mais le droit.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 juillet 2016 à 11:43, par Rose

Bonjour, pour faire suite à mon message du 10 mars 2015 que je ne retrouve plus dans la section 61. Je vous contacte pour vous informer que je viens de recevoir, 16 mois après, la décision de la CRA en ma défaveur, ma contestation est rejetée, comme étant fondée.

J’avais contesté un trop perçu de 5864€ et la révision de la pension de réversion suite au questionnaire de contrôle reçu à 65 ans et trois mois. Je suis à la Cnav Ile de France.

Si mon message existe encore, je vous remercie de le relire pour voir mon explication.
Merci
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juillet 2016 à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai retrouvé votre message du 5 avril 2015.
  Vous avez reçu la réponse de la CRA si longtemps après votre demande !
  Je serais très intéressé par l’argumentation en droit de la CRA pour rejeter votre demande.
  Pouvez-vous numériser la décision et nous l’adresser ? Si oui, je vous écris à l’adresse que vous avez indiqué.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 juillet 2016 à 16:46, par Rose
    
    Ok je peux scanner tout ca.
    Oui vous pouvez m’écrire sur l’adresse que vous avez.
    merci.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 mai 2018 à 17:02, par Rose
    
    Bonjour Claude,
    Je reviens vers vous pour vous informer que je reçois ce jour, soit presque 2 ans après, un échéancier de remboursement pour le trop perçu révision pension de réversion.
    Le montant de l’échéancier est plus élevé : 6286,55€. que le montant initial réclamé en mars 2015 : 5864,21€.
    Je n’ai même pas le temps d’écrire, la première échéance intervient le 01/06/2018 : 285,76€. Pour rappel ma retraite actuelle a été diminuée de 300€ depuis le 01/02/2015. : 990,79€ moins quelques euros depuis la hausse de la Csg.
    Je n’arrive pas à contacter la personne qui m’a envoyé l’échéancier. Cnav Idf.
    Je vous remercie de votre aide.
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 mai 2018 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux que vous redire ce que vous écrivait directement en 2016 : la Cnav s’appuie sur le fait que vous n’avez pas déclarer votre retraite complémentaire à la caisse. Elle est donc dans son droit.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 30 mai 2018 à 23:16, par Rose
        
        Merci Claude pour votre réponse.
        
        Est ce que je peux tout de même contester le montant de l’échéancier qui est différent
        du montant initial ?
        
        Merci
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 mai 2018 à 14:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, mais je pense que vous avez eu droit aux intérêts de retard.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai 2018 à 16:57, par lescop

Bonjour,

J’ai reçu mon document de depart en retraite anticipé (28/05/2018) avec une date possible de depart anticipé à la retraite au 01 avril 2018 , je souhaite en bénéficier qu’à partir du 01 septembre 2018 car je suis en arrêt maladie pour le moment.
Si je décède entre maintenant et la date effectif de mon depart en retraite, est ce que ma femme pourra bénéficier de ma reversion retraite.

cordialement

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- # ^ Le 29 mai 2018 à 18:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le conjoint survivant a droit à la pension de réversion à partir de 55 ans de l’assuré décédé qu’il soit en activité ou en retraite
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2018 à 21:05, par madur

bonsoir, je suis retraité de la fonction publique je perçois donc ma retraite + une majoration pour enfants, je me suis remarié en aout 2017 avec une dame veuve qui perçois sa retraite + la reversion de son mari depuis fevrier 2017, mes questions sont les suivantes. y aura t il incidence sur sa reversion ? y aura t il cristallisation de sa reversion ? et enfin dois je declarer ma majoration pour enfants dans le calcul des ressources pour la reversion ? merci de votre reponse.

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- # ^ Le 27 mai 2018 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse dépend de la situation de votre nouvelle épouse. Son mari cotisait bien au régime général, depuis combien de temps est-elle en retraite, sa réversion a-t-elle été cristallisée ? Les réponses figurent dans cette fiche, merci de la lire attentivement. Elle doit déclarer tous ses revenus propres et vos retraites, sauf la majoration pour enfants, comme indiqué.
  
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  - # ^ Le 28 mai 2018 à 10:58, par madur
    
    Bonjour et merci de votre reponse rapide, ma nouvelle epouse est en retraite depuis fevrier 2017 son defunt mari est decedé en 2001, il cotisait au regime general ,elle touche la reversion depuis 2006, je pense que sa reversion est cristallisée mais je n ai pas d ecrit, enfin nous nous sommes mariés en aout 2017. et pour terminer je dois deduire ma majoration pour enfant de mon precedent mariage ? encore merci de nous eclairer dans ce probleme epineux !
    
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    - # ^ Le 28 mai 2018 à 11:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il me semble opportun d’écrire à la caisse pour signaler le mariage (recommandé AR) et demander s’il faut refaire une déclaration car elle est en retraite personnelle depuis 2006.
      D’autre part, je vous signale que doit aussi le signaler à la caisse de retraite complémentaire car le mariage est une cause de cessation de paiement de la réversion (fiche 62).
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai 2018 à 05:13, par ferline honore

bonjour dsl mais je voudrais savoir quel est le delais pour traiter un dossier de retraite de reversion car mon pere est decede depuis 2016 nous avons fait la demande mais depuis rien donc ma mere ne manges pas et ne boit pas si je comprends bien elle n a rien besoin pour vivre merci de me repondre svp

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- # ^ Le 24 mai 2018 à 08:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une demande de retraite de réversion n’attend pas deux ans pour être traitée, ce serait scandaleux. Je suppose que votre mère ne remplit pas les conditions pour y avoir droit. Lisez attentivement cette fiche afin de vérifier si elle y a bien droit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2018 à 21:26, par andré

bonjour
Suite à une erreur ma mère a touché un rappel de 6000 € de la caisse retraite complémentaire et se retrouve avec une pension de reversions diminuer sous prétexte qu’elle dépasse le plafond de 1691,73 euro alors qu’au total pour cette année 2016 son revenu fiscal de référence est inférieur au plafond mais la caisse retraite persiste malgré plusieurs appels et courriers affirmant l’exactitude de leurs calcul et ma mère se retrouve avec une retraite pension de reversions comprise et complémentaire de 800 € . Peut-on inclure un rappel et prétendre a des ressources supérieure au plafond et diminuer la pension de reversions, ainsi que la pension de reversions complémentaire et surtout comment le service de retraite peut rester sourd suite à nos nombreuses demandes et comment faire pour valoir nos droits.
Merci par avance de votre réponse dans l’attente de vous lire cordialement André.

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- # ^ Le 23 mai 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour obtenir satisfaction, il faut vous appuyer sur le droit et pas le bon sens.
  Le droit est expliqué dans cette fiche : le montant de la réversion est calculé selon les revenus des trois mois précédent la demande.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mai 2018 à 22:41, par Ren

Bonsoir
Je fais le dossier de demande de réversion retraite carsat pour ma soeur et ce suite au décès de son époux. L’ex conjointe de son mari est décédée, dois-je le signaler ds le dossier afin que ma soeur puisse bénéficier de la réversion complète ? Dois-je mettre un document spécifique acte de décès, lequel acte est difficilement trouvable car la Personne est décédée à l’étranger...
Merci par avance de l’attention que vous porterez à ma question
Cordialement

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- # ^ Le 23 mai 2018 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il est utile de le signaler surtout si elle est décédée à l’étranger et ne figure pas dans l’état civil d’une commune française.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2018 à 10:18, par BEDFER andré

Bonjour
dans le cas
B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond on arrive à ce résultat :
Le cumul des deux est supérieur à 1 665 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 141 – 1 665 = 476 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 785 – 476 = 309 €.

Au final la personne touchera : Ressources mensuelles personnelles = 980+376 donc 1356€ + 309€ de réversion soit 1665€.
Alors pourquoi ne pas écrire : SI VOUS DEPASSER LE PLAFOND, LE CUMUL RESSOURCES PERSO ET REVERSION SERA LE PLAFOND !

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- # ^ Le 19 mai 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez raison sur l’exemple c’est valable uniquement l’année de l’attribution. En effet, le plafond évolue comme le Smic alors que la réversion va évoluer comme les autres retraites, donc comme l’indice des prix, toujours inférieur.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2018 à 15:56, par MOGENET

Bonjour,

dans le calcul du plafond de la reversion de retraite SS éventuelle, j’ai cru comprendre que les allocations de retraites complémentaires ne font pas partie des ressources du survivant à prendre en compte, et viendraient donc s’ajouter pour leur moitié (environ) à la pension de reversion SS ; est-ce bien cela ?
Dans le même calcul des ressources, concernant l’immobilier du survivant, lorsque ses biens sont loués, comment doit-on comprendre les "ressources immobilières" : est-ce après abattement fiscal sur les loyers (meublés), ou recettes brutes ? Ou bien a-t-on le choix entre cette dernière solution et le calcul de 3 % sur la valeur des biens loués ?
Merci.

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- # ^ Le 17 mai 2018 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toutes les ressources sont prises en compte sauf trois catégories dont les retraites de réversion des complémentaires obligatoires.
  Les biens mobiliers et immobiliers doivent être évalués selon leur valeur de vente et seront censés apporter une revenu égal à 3% de leur valeur.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai 2018 à 12:42, par chambras

Bonjour, ma mère est décédée fin Mars, mon père 94 ans, a t’il droit à la réversion de la sécurité sociale de ma mère, sachant que mon père a une petite retraite de 11000€ annuelle à laquelle s’ajoute des revenus fonciers pour 35000€, soit des ressources au total 46000€ brut annuelles. Avant d’envisager de remplir la demande de réversion, je vous pose donc la question ; sachant que ma maman était gérer par le régime Alsace Lorraine est disposait d’une retraite sécurité sociale de 770€ mensuelle. Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 16 mai 2018 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme tous les revenus comptent, il dépasse largement le plafond. Mais il aura droit à la réversion de la retraite complémentaire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai 2018 à 15:17, par Pagnier

Bonjour,. Je suis actuellement en retraite à taux plein, ainsi que mon épouse. Pour compléter sa petite retraite, mon épouse âgée de 63 ans travaille comme assistante maternelle, travail qu’elle souhaite poursuivre le plus longtemps possible. Or, si je décèdais dans ce cas de figure, la réversion à laquelle elle pourrait prétendre serait emputee par ses revenus salariés. Pouvez vous SVP me dire si le dossier de reversion serait recalculé 2 ou 3 ou 4 ans après mon décès, lorsqu’elle aura cessé son activité où si la CARSAT peut "cristalliser" à tous moments de cette période cette réversion ?. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement.

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- # ^ Le 16 mai 2018 à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le plus simple est de ne pas demander de suite la réversion, et donc de la demander quatre mois après cesser son activité.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai 2018 à 15:41, par Ninou

Bonjour
J ai reçu une notification de retraite me disant que ma retraite de réversion est modifiée en raison de mes ressources ! Je vis seule et ne suis pas remariée !
Après réponde de la CARSAT me disant que le plafond pour 1 personne seule est de 1713€/mois est ce que cela inclut d’autres ressources puisque le montant de la retraite est loin d’atteindre cette somme !
et comment avoir un recours pour justifier ceci ?
Merci d’avande de votre aide
Cordialement BN

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- # ^ Le 16 mai 2018 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez attentivement cette fiche, car tous les revenus sont pris en compte et à déclarer. Si le droit de la sécurité sociale n’est pas respecté, les voies de recours sont expliquées fiche 5.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mai 2018 à 15:53, par CHM

Bonjour,
Suite au décès de mon oncle, les démarches pour obtenir la pension de réversion de la sécurité sociale ainsi que des complémentaires Agirc et Arrco ont été réalisées.
Lors de la déclaration des ressources de ma tante, il a été indiqué 0 dans la mesure où c’est mon oncle qui travaillait (il n’était pas encore en retraite) et tous les biens immobiliers et mobiliers étaient en commun.
Ma tante a obtenu la pension de réversion de la sécurité sociale et parallèlement, un capital décès, une rente temporaire jusqu’à ses 60 ans et une rente viagère issues du contrat de prévoyance de l’entreprise lui ont été accordées.
Ces nouvelles ressources étant issues du décès de mon oncle, doit-on en tenir compte dans les ressources de ma tante et les déclarer à la CNAV ?
Merci par avance pour votre éclaircissement.
Cdt

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- # ^ Le 11 mai 2018 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls les biens mobiliers et immobiliers du couple du couple ne sont pas pris en compte, et les retraites de réversion Arrco et Agirc. Les autres se déclarent.
  
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  - # ^ Le 14 mai 2018 à 12:36, par CHM
    
    Ces rentes ne rentreraient donc pas dans la catégorie des ressources suivantes en principe exclues : revenus de l’épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès ?
    
    Voire des avantages résultant d’une assurance décès ?
    
    Bien que ces nouvelles rentes soient personnelles, elles résultant pourtant du décès et du contrat de prévoyance de l’entreprise.
    
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    - # ^ Le 14 mai 2018 à 13:11, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je comprend votre remarque mais je m’efforce de vous dire le droit. Les pensions de réversion des régimes spéciaux comme celui des fonctionnaires sont aussi prises en compte.
      
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    - # ^ Le 16 mai 2018 à 03:59, par P-O
      
      @ CHM
      
      Bonsoir,
      
      Bien que ces nouvelles rentes soient personnelles, elles résultant pourtant du décès et du contrat de prévoyance de l’entreprise.
      OUI,mais seul le versement d’un capital unique permet la non prise en compte dans les ressources du bénéficiaire.
      circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 disponible sur internet.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai 2018 à 01:25, par Brigitte

Bonjour - mon mari est décédé en 2006 - je n’ai jamais demandé la pension de reversion - étant active et mes ressources ne me permettant pas d’en bénéficier - or à partir de juin je ne bénéficierai plus de ressources (0 euros) - j’ai 58 ans et je peux prétendre à ma retraite que dans 2 ans - est ce que dès lors je peux prétendre à la pension de reversion ? Dois je attendre les 3 mois pour en faire la demande ? Je vous remercie de votre réponse

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- # ^ Le 12 mai 2018 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sont bien les ressources des trois mois précédant la demande qui sont pris en compte. Tout changement de revenus doit ensuite être signalé.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2018 à 00:15, par Paule

Bonjour
A la suite de mon divorce prononcé le 20 janvier 1998 , mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère. Il vient de décéder, je demande à ce que cette rente mensuelle soit convertie en rente capitalisée.
Je ne peux pas bénéficier de la pension de réversion Sécurité sociale de mon ex-mari parce que mes revenus atteignent le plafond à ne pas dépasser mais je bénéficie de ses pensions de réversion ARGIC et ARRCO.
Ces deux pensions de réversion sont elles déductibles de la prestation compensatoire ?
Autre question : le divorce ayant été prononcé en janvier 1998 donc bien avant l’application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 me serait il possible de cumuler intégralement les pensions de réversion ARGIC et ARRCO de mon ex-mari et la prestation compensatoire.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 10 mai 2018 à 16:44, par P-O
  
  @ Paule
  
  Bonjour,
  
  je demande à ce que cette rente mensuelle soit convertie en rente capitalisée.
  Oui,ce sera aux héritiers d’accepter ou non votre demande de transformer la rente en capital unique.Les éléments principaux à prendre en compte seront effectivement les revenus perçus du chef de son décès ainsi que votre espérance de vie en fonction de la dernière table de mortalité connue.
  
  Ces deux pensions de réversion sont elles déductibles de la prestation compensatoire ?
  OUI.
  
  Autre question : le divorce ayant été prononcé en janvier 1998 donc bien avant l’application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 me serait il possible de cumuler intégralement les pensions de réversion ARGIC et ARRCO de mon ex-mari et la prestation compensatoire.
  NON,puisque le décès de votre ex mari mettant en œuvre la possibilité de convertir la rente en capital unique est postérieur à 2004.
  
  La législation applicable consultable sur Internet.
  
  Article 280 du code civil
  
  Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  
  A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927.
  
  Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
  
  Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
  
  Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
  
  Article 1
  
  Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d’un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l’ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
  
  La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d’un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
  
  Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
  
  Article 280-1
  
  Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  
  Par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu à l’acte.
  
  Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l’article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l’article 275.
  
  Article 280-2
  
  Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  
  Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l’article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
  
  Article 276-3
  
  Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
  
  La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
  
  La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
  
  Attention
  Au vu de l’article 276-3 du code civil ,les héritiers pourraient continuer à verser la rente pour ensuite demander une révision ou une suppression de celle-ci au motif de ressources financières insuffisantes.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai 2018 à 16:53, par MUGUETTE

Bonjour, Voilà, je touche 15OO euros de pension de veuvage, dans quelques mois, je vais toucher ma propre retraite CNAV, 530 EUROS BRUT, comment va se procéder le calcul en rapport à ce que je touche acuellement (15OO). Merci de votre attention ;

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- # ^ Le 8 mai 2018 à 14:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vos informations ne sont pas assez précises pour vous répondre.
  Vous percevez une seule pension de réversion, ou plusieurs ? De quels régimes de retraite ?
  
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  - # ^ Le 8 mai 2018 à 15:08, par MUGUETTE
    
    Désolée pour le manque d’informations, alors une première HUMANIS REUNIC, CNAV, HUMANIS REUNICA veuveTOTAL 1515 EUROS APRES, j’ai obtenu de mon premier mari fonctionnaire LA CNRACL 57O EUROS,
    Donc à ce jour je touche 1515 EUROS, et voilà comme je dois toucher ma véritable retraite personnelle de 629,62 brut à partir de Novembre 2018, car je suis née le : 17/10/1956.
    
    C’est pourquoi, comment ma retraite personnelle sera t’elle calculée en rapport à ce que je touche actuellement.
    Remerciements.
    
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    - # ^ Le 9 mai 2018 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Chaque régime de retraite ayant ses règles, il est très important de savoir qui verse une retraite de réversion.
      Pour la réversion d’une fonctionnaire (CNRACL), vous la conservez tant que vous vivez seule (fiche 64).
      Pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco versées par Humanis, vous les conservez tant que vous ne vous remariez pas (fiche 62).
      Pour la retraite de base versée par la Cnav, ce sont les règles de cette fiche qui s’aplliquent. Elle va être recalculée et si le total de toutes vos retraites personnelles et de la retraite versées par la CNRACL est inférieur au plafond indiqué dans cette fiche, vous y aurez droit en tout ou partie selon le total.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 9 mai 2018 à 12:48, par MUGUETTE
        
        Merci bien pour ces informations, bonne continuation à vous.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 9 mai 2018 à 14:01, par P-O
      
      @MUGUETTE
      
      Bonjour,
      
      comment ma retraite personnelle sera t’elle calculée en rapport à ce que je touche actuellement.
      Votre retraite personnelle sera calculée comme si vous ne perceviez aucune pension de réversion.
      Par contre comme l’a écrit Claude ,la réversion CNAV pourra diminuer si vous dépassez le plafond de ressources.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2018 à 00:10, par Solange

bonjour
Lorsque dans un couple de retraites mariés l’ un des conjoints est décédé le 01 08 2017 , quelle répartition est à retenir dans la déclaration commune des revenus et la déclaration
du conjoint survivant 7/12 et 5/12 ou 8/12 et 4/12. Je parle des pensions de retraites Carsat et Arrco.
D’avance je vous remercie pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mai 2018 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe dans une déclaration on indique les revenus du couple jusqu’au décès, et dans l’autre revenus après le décès. Les pensions de votre époux sont entièrement à indiquer sur la déclaration commune, même payées après le décès.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mai 2018 à 14:12, par P-O
  
  @ Solange
  
  Bonjour,
  
  La législation applicable.
  
  La déclaration de revenus pour le couple
  
  Dans la rubrique " situation du foyer fiscal" (cadre A), la date du décès de votre conjoint est, en principe, déjà renseignée.
  
  Vous déclarez les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même et vos personnes à charge) pour la période du 1er janvier N jusqu’à la date du décès.
  
  La déclaration de revenus du couple doit comporter :
  
  – la totalité des revenus de la personne décédée, même si ces revenus ont été perçus après le décès ;
  
  – vos revenus, pour la période allant du 1er janvier de l’année à la date du décès ;
  
  – les revenus de vos personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier de l’année à la date du décès ;
  
  Il convient donc d’effectuer un prorata de vos revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès, puis entre cette date de décès et le 31 décembre. Il en va de même pour les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (qui doivent être portées sur la déclaration n°2042-RICI) si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès. Si vous déclarez vos revenus en ligne ou utilisez la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile, le montant de certains revenus du couple est déjà mentionné.
  
  Vous devez donc modifier le montant de vos revenus pré-renseignés et indiquer sur la déclaration la seule part de vos revenus perçus entre le 1er janvier N et la date du décès. Si vous déclarez papier, utilisez les cases blanches prévues à cet effet. Vous devez par ailleurs déclarer le montant des revenus perçus au cours de la même période par les personnes à charge.
  
  La situation et les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier N ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
  
  Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également déposer les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés jusqu’à la date du décès.
  
  Attention : Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois de la date du décès. Les déclarations relatives aux bénéfices professionnels au régime réel doivent être déposées au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession.
  
  Une déclaration de revenus pour le conjoint survivant
  
  Vous déposez une déclaration en votre nom propre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l’année, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Vous recevrez une déclaration par pli séparé fin avril accompagnée d’une notice spécifique. Ce document précisera dans la rubrique " situation du foyer fiscal " (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … » (date du décès de votre conjoint).
  
  Aucun revenu n’est pré-rempli, vous devez déclarer les revenus dont vous avez disposé et les charges payées de la date du décès à la fin de l’année.
  N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes comptées à charge.
  
  La même règle de prorata s’applique pour les revenus à déclarer sur la déclaration qui correspond à la période post-décès.
  
  Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier N, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance,…).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2018 à 17:06, par Sébastien

Bonjour,

Ma mère fait l’objet d’une demande d’information de la CARSAT pour la réversion de la retraite de mon père décédé en 2006 pour déclarer ses ressources.

Elle a été reçu en rendez vous. Elle a donné sa liste de compte avec le solde. Maintenant, on lui demande la date d’ouverture de ses comptes.

La réversion de la retraite de mon père se compose d’une retraite CNARCL en majorité et d’un complément (75 €) de la CARSAT.

Ma question porte sur la réversion de la CARSAT pour la partie activité privée et la prise en compte de l’assurance vie dans le calcul.
A l’époque du décès (2007), ma mère n’avait pas déclaré une assurance vie à son nom (60 000 €). On lui avait dit de ne pas la déclarer. Quand on regarde votre fiche (revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage), on a l’impression que ce montant n’est pas à déclarer car issue de la communauté (Le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux dès lors qu’il est alimenté avec des fonds provenant de la communauté).
Mon problème est que cette assurance vie n’a pas été déclarée sur la succession de l’époque (pas imposable fiscalement donc sans enjeu pour la déclaration de succession).
Son patrimoine mobilier d’aujourd’hui est relativement important mais s’explique :
– plus de la moitié provient du capital décès de mon père ;
– montant hérité des comptes courants
– 60 000 € de l’assurance vie
– 25 000 € d’épargné réalisée depuis

L’enjeu est autour des 60 000 €. Était t’il à déclarer en 2006 ? Et si oui, quelle est la portée du rattrapage ?

Bonne journée.

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- # ^ Le 2 mai 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ce montant n’était pas à déclarer et ne l’est toujours pas car il est issu du patrimoine commun.
  L’enjeu est d’expliquer que tout son patrimoine est issu du ménage.
  
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- # ^ Le 3 mai 2018 à 13:33, par P-O
  
  @ Sébastien
  
  Bonjour,
  
  Était t’il à déclarer en 2006 ?
  Les intérêts provenant de biens issus de la communauté ainsi que les remplois éventuels ne sont pas à déclarer.
  L’assurance vie au nom de votre mère n’était pas à déclarer sauf si les capitaux placés provenaient de ses biens propres.(héritages).
  Il suffit d’indiquer la date de souscription de cette assurance-vie.( antérieure au décès de votre père) pour régler ce souci.
  
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  - # ^ Le 7 mai 2018 à 17:05, par sebastien
    
    Merci pour vos réponses précises.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2018 à 20:37, par dema

Bonjour
il est dit que pour le calcul du plafond si le conjoint survivant est retraité, les biens immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.
Peu de temps avant le décès de mon épouse nous avons donné à notre fille un bâtiment inhabitable qu’elle a aménagé en maison d’habitation.
Pouvez-vous m’indiquer si ce bien, bien que sorti de mon patrimoine, est censé procurer un revenu fictif.
Cordialement
Merci

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- # ^ Le 6 mai 2018 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  
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- # ^ Le 7 mai 2018 à 13:35, par P-O
  
  @dema
  
  Bonjour,
  
  Pouvez-vous m’indiquer si ce bien, bien que sorti de mon patrimoine, est censé procurer un revenu fictif.
  OUI.
  Il vous suffit de déclarer la valeur de ce bien mentionnée dans la donation établie par votre notaire.Vous n’êtes pas censé savoir ce qu’est devenu ce bien après donation.(transformé,vendu....).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2018 à 09:46, par VIALA

Bonjour,
Je suis en retraite depuis 2010, mes retraites sont : AGIRC 339 euros, ARCCO 507 euros, CARSAT 1226 euros, MSA 18 euros,soit 2130 euros par mois.
Mon épouse demandera sa petite retraite le 1er juin 2024, sachant qu elle a tres peu travaillée (89 trismestres).
J ai éte marié à une ex-épouse 30 ans, elle a une retraite de 1700 euros par mois.
Ma question est la suivante : à mon décés de combien sera la reversion de mon épouse actuelle ??? à ce jour sa retraite de base (trimestre 89) et sa retraite complementaire (ARCCO) 591.95 points.C est son estimation indicative globale pour son départ à la retraite à 67 ans en 2024 et de 4817 euros par an de retraite de base et 740 euros par an ARCCO,soit l équivalent de 463 euros brut en juin 2024 ;
Si je venais a décéder avant 2024, est-elle obligée de demander sa petite retraite ?
De combien pourrait etre sa reversion ??? avant 2024 et aprés 2024 ??? sachant que la retraite de mon ex-épouse s éleve a 1700 euros par mois.

Merci d avance pour vos réponses. Un époux trés inquiet pour son épouse.

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- # ^ Le 2 mai 2018 à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la réversion dépend de la durée du mariage et du montant des ressources pour la retraite de base (Carsat et MSA). Votre épouse actuelle aura droit à la réversion proportionnelle à la durée du mariage.
  Pour l’Arrco lisez la fiche 62, les règles sont différentes.
  Si ses revenus sont inférieurs à 833 euros, elle aura droit à l’Aspa (voir fiche 23).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai 2018 à 15:55, par mariette stjean

jai mon mari qui a été militaire est décédé le 15mai 2001 et ja recu ma pension depuis 2007 et depuis février 2018 je ne recoit plus rien jaimerais savoir pourquoi jai envoyer 3 courier par la poste et jai aucune réponse jhabite au canada jaimerais quon me réponde svp num.sécurité est 2 37 09 99-401-40secteur339

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- # ^ Le 1er mai 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  ON n’indique jamais de renseignement personne comme son numéro de sécu sur une forum public sur internet. Dès que vous aurez lu ma réponse, dites le moi afin que supprime la conversation.
  Cette retraite de réversion d’un militaire est géré par le service des retraite de l’État. Quand on habite à l’étranger il faut apporter régulièrement des preuves de vie.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2018 à 18:02, par charline 61

bonjour je suis à la retraite depuis le 1er décembre 2018 j ai envoyé mes nouveaux revenus car j ai eu une petite augmentation de l arcco suite a à cela on m a envoyé une nouvelle notification mais te terme "cristallisation" n apparait pas sur le courrier ; dois je en déduire que ça équivaut à une cristallisation et à quoi correspond elle merci bien de votre réponse.j ai aussi une reversion de mon epoux

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- # ^ Le 29 avril 2018 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez vous tromper de date !
  
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  - # ^ Le 30 avril 2018 à 16:42, par charline 61
    
    bonjour oui excusez moi je voulais dire le 1er décembre 2017 !!
    
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    - # ^ Le 30 avril 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je comprend mieux. Oui, un recalcul plus de trois mois après avoir liquidé toutes vos retraites entraine la cristallisation expliquée au point 6 de la fiche.
      
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- # ^ Le 1er mai 2018 à 01:25, par P-O
  
  @charline 61
  
  Bonsoir,
  
  j ai envoyé mes nouveaux revenus car j ai eu une petite augmentation de l arcco suite a à cela on m a envoyé une nouvelle notification
  L’important est de connaitre la 1ére date de notification de votre pension prenant en compte votre retraite complémentaire.
  Si la seconde date de notification est intervenue plus de 3 mois après la première notification,votre pension est cristallisée et donc définitive.
  Dans le cas contraire ,elle n’est pas cristallisée et vous aurez tout intérêt à déclarer un nouveau changement de revenus (même si ils sont identiques) afin de rendre votre pension de réversion définitive.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 avril 2018 à 11:50, par Loriane

Bonjour,
Ma mère retraitée a vécu 38 ans en concubinage, déclaré en mairie, avec son compagnon qui vient de décédé. J’aimerais savoir si elle peut obtenir une pension de réversion de la Carsat et/ou de des caisses complémentaires sans être mariée.
Merci beaucoup.
Cordialement.

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- # ^ Le 29 avril 2018 à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, elle n’a aucun droit à la réversion, n’ayant pas été mariée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril 2018 à 15:37, par PAUL Joelle

caisse me demande un remboursement de 3159,37 euros depuis le décès de mon mari en 2010, pourquoi m’a t-on accordé une retraite de 153euros calculée par votre caisse sans n’avoir jamais avoir rien caché ni falsifié à votre caisse. D’autre part mes revenus trimestriels sont de 5897 euros et non 6617 euros indiqués sur votre lettre. imposable 18055

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- # ^ Le 27 avril 2018 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous permet de vérifier vos droits et de comprendre pourquoi la caisse de retraite vous réclame un indu de réversion. Vos revenus ont été contrôlés ? Votre réversion n’était pas encore cristallisée ?
  Lisez attentivement cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril 2018 à 15:42, par lg

bonjour à vous
une pension de reversion securite sociale demandée pour le 1er septembre 2017 qui est accordée à compter de cette date, mais versée en fevrier ou mars 2018
Ma question sur quelle annee fiscale la declarer ? Cette année ou l’année prochaine. Merci de m’apporter cette précision.

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- # ^ Le 27 avril 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les revenus perçus en 2018 font partie de 2018. Tant mieux pour vous puisque les revenus de cette année ne sont pas imposables.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril 2018 à 12:41, par DUMONT

Bjr Monsieur, je me permets de revenir vers vous car vous avez bien répondu à ma 1ere question et je vous en remercie mais pas à la 2eme question, il s’agissait de mon fils handicapé à charge et je vous demandais d’après-vous : Le 23 avril à 13:29, par DUMONT

Donc ce n’est pas la peine que je le signale cela ne m’aidera pas n’est-ce pas ? Qu’en pensez-vous meme si la législation ne prévoie pas ce cas de figure cela peut il plaider en ma faveur ? Remerciements

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- # ^ Le 24 avril 2018 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous dis le droit. Vous décidez.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 avril 2018 à 17:28, par DE JESUS DUARTE

Bonjour,

Mon premier mari est décédé en 1977 d’un accident de travail ; j’ai une allocation jusqu’à mon remariage en 1991 ; le second vient de décéder également cette année. J’ai le droit je pense à une pension de réversion de mon deuxième mari ? mais ma question est surtout ai-je le droit de récupérer quelque chose de mon premier mari ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Mme DUARTE

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- # ^ Le 23 avril 2018 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez le droit à la réversion de chaque mari, si vous remplissez les conditions indiquées, en particulier de revenus.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 avril 2018 à 12:12, par DUMONT

Bonjour, j’ai fait une demande de pension de reversion sans noter que j’ai la charge depuis 2017 de mon fils handicapé de 45 ans qui touche l’AAH ; ma question si je le déclare cela sera-t-il en faveur du calcul de ma future pension je n’ai vu aucun texte concernant cette situation on parle de couple mais pas de charge d’adulte handicapé. Ma demande a été faite fin décembre elle n’est pas encore réglée pensez-vous que je doive intervenir et envoyer quels justificatifs ? Mes sincères remerciements pour votre bénévolat.

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- # ^ Le 23 avril 2018 à 12:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon la réglementation, sont exclues des ressources prises en compte l’Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur et l’AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
  Il n’est pas fait mention d’un enfant majeur fiscalement à charge.
  
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  - # ^ Le 23 avril 2018 à 13:29, par DUMONT
    
    Donc ce n’est pas la peine que je le signale cela ne m’aidera pas n’est-ce pas ?
    
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage